Conditions générales d’utilisation du site Luxior Finances

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
– le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur »

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Luxior Finances et de ses services.

Le site Internet http://www.luxiorfinances.fr/ est un service de :

La société Luxior Finances située 83 rue de Siam Brest, France
adresse URL du site : http://www.luxiorfinances.fr/
e-mail : contact@luxior-finances.fr
numéro de téléphone : 02 98 46 65 30

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces
conditions.

Article 2 – Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site Luxior Finances se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et
sans justification.

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Luxior Finances. Les frais
supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’
Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une
maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : Produits d’assurances et conseils en investissements.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures
appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il
pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Luxior Finances, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation
expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf
autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@luxior-finances.fr.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas
où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute
responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ; Le type de produit sélectionné (dans le cas d’une demande de contact depuis le formulaire);
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses
préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@luxior-finances.fr.
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans
ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude.le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site Luxior Finances peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées
indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en
développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour
améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Document d’informations légales

INTRODUCTION

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale. Vous avez choisi de recevoir de l’information par un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

1. STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Le cabinet LUXIOR FINANCES est enregistré au RCS Brest 479 538 266 – et à l’ORIAS sous le numéro N° 10 057 959 – www.orias.fr

Ses activités suivantes sont :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) adhérent auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante (le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers). Les risques de durabilités correspondent à des évènements ou situations liés aux facteurs de durabilité (situation environnementale, sociale ou de gouvernance) qui pourrait avoir une incidence négative sur la valeur des investissements. Nos conseils en investissements portent sur des fonds constitués par les principales sociétés de gestion, soumises aux obligations de la règlementation européenne SFDR et tiennent compte des risques en matière de durabilité. Ces derniers sont détaillés dans la documentation des produits d’investissements fournie par les différents émetteurs. Les engagements de durabilité sont au premier plan de nos activités de conseils. Afin de répondre aux besoins de nos clients, nous avons sélectionné chez les acteurs du marché une gamme de produits labellisés ISR et intégrant les critères ESG.

IAS (Intermédiaire en Assurance) catégorie courtier :

Dans le cadre de nos prestations en matière d’assurance, nous ne sommes pas soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, nous vous transmettons la liste de nos partenaires ci-après.

GARANTIES FINANCIÈRES ET RESPECTS DES REGLES

Votre Conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de CGPA, pour des montants de 5 645 000 € en IAS et 2 258 000 € en CIF. Numéros de polices : RCP58139.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

Les mentions d’information sont disponibles sur le site internet.

2. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Nous traitons votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Le cas échéant :

Pour un différend dans le cadre de l’activité CIF Médiateur de l’AMF Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-m ode-d-emploi/Modes-de-saisine.html	Pour un différend dans le cadre des activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières Médiation de la consommation – ANM Conso 2 rue Colmar 92400 COURBEVOIE Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo	Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

1. AUTORITES DE CONTROLE

Pour l’activité de Conseiller en Investissement Financier :

AMF

Autorité des Marchés Financiers 17 Place de la Bourse

75 082 PARIS Cedex 02

Pour l’activité d’Intermédiaire en Assurance et Intermédiaire en Opération de Banque et de Services de Paiement : ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4

Place de Budapest 75 436 PARIS Cedex 09

1. PARTENAIRES ET FOURNISSEURS

Synthèse des Offres, Marché des Particuliers :

Assurance Vie, Risque de 1 à 7 selon le profil de risque

Assurance Décès

Immobilier SCPI

FCPI

Les noms des autres entreprises avec lesquelles le professionnel a un accord, seront communiqués sur simple demande au client.

1. HONORAIRES

Au titre de son activité de conseil en investissement non indépendant, à la condition d’en informer le client, d’améliorer la qualité de notre service et d’agir au mieux des intérêts du client, et dans le cadre de notre activité de courtier en assurance, LUXIOR FINANCES ne perçoit pas d’honoraires mais uniquement des commissions versées par les compagnies d’assurances ou sociétés de gestion.

1. DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Nature des données à caractère personnel à traiter

Dans le cadre de notre relation commerciale, nous devons traiter les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, date de naissance, téléphone, adresse e-mail et adresse postale, …

6.2. Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Valery MOAL et son numéro d’entreprise est 479538266

Le responsable est inscrit auprès de la CNIL, sous le numéro d’agrément 142034

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, veuillez-vous adresser à, par courrier postal à l’adresse ci-dessous ou par courrier électronique : contact@luxior-finances.fr

6.3. Finalités du traitement des données à caractère personnel

Le cabinet traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :

• Souscription et gestion de contrats d’assurance,

• Conseils en matière d’investissements financiers.

Les données collectées dans ce cadre ne sont utilisées dans aucun autre but.

Conformément à ce qui précède, et hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère personnel à des entreprises dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services pour le compte et sous le contrôle du responsable est requise aux fins précitées, l’agence ne transmettra pas les données à caractère personnel collectées dans ce cadre, ni ne les vendra, les louera ou les échangera avec une quelconque organisation ou entité, à moins que vous n’en ayez été informé(e) au préalable et que vous ayez explicitement donné votre consentement ou à moins que la loi ne l’exige, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire.

6.4. Quelles données à caractère personnel ?

Dans le cadre des finalités mentionnées au point 3, notre agence est autorisée à traiter les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, adresse e-mail…

Le cabinet traite uniquement les données à caractère personnel que vous lui transmettez.

Les données ne sont traitées que si ce traitement est nécessaire aux fins mentionnées au point 3.

Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers ni à des organisations internationales. [Le cas échéant, une clause doit être ajoutée – cf. art. 45 RGPD]

6.5. Destinataire des données

Conformément à ce qui précède, et hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère personnel à des organisations ou des entités dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services pour le compte et sous le contrôle du responsable est requise aux fins précitées, l’agence ne transmettra pas les données à caractère personnel collectées dans ce cadre, ni ne les vendra, les louera ou les échangera avec une quelconque organisation ou entité, à moins que vous n’en ayez été informé(e) au préalable et que vous ayez explicitement donné votre consentement.

Le cabinet peut prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir une bonne gestion de son système informatique.

Le cabinet peut transmettre les données à caractère personnel à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter les lois ou les réglementations ou afin de défendre et/ou de protéger les droits ou les biens de l’agence, de ses clients, de son site Internet et/ou de vous-même.

6.6. Mesures de sécurité

Afin, dans la mesure du possible, d’empêcher tout accès non autorisé aux données à caractère personnel collectées dans ce cadre, l’agence a élaboré des procédures en matière de sécurité et d’organisation. Ces procédures concernent à la fois la collecte et la conservation de ces données.

Ces procédures s’appliquent également à tous les sous-traitants auxquels l’agence fait appel.

6.7. Durée de conservation

Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Une fois ces délais sont expirés, les données à caractère personnel sont effacées, sous réserve de l’application d’autres lois en vigueur.

6.8. Droits d’accès, rectification, droit à l’oubli, portabilité des données, opposition, non-profilage et notification de failles de sécurité

Vous avez le droit de consulter et de faire rectifier les données visées. Vous avez également le droit à l’oubli, à la portabilité des données et à l’opposition, ainsi que le droit de refuser d’être profilé et le droit d’être notifié des failles de sécurité.

Pour exercer vos droits relatifs à toutes les autres données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le DPO de l’agence Mme LHOMME Claire à l’adresse postale au-dessus ou par mail :

luxior.immo.brest@luxior-immobilier.com

6.9. Plaintes

Vous pouvez introduire une plainte relative au traitement des données à caractère personnel par notre agence auprès de l’Autorité de protection des données :

Commission pour la protection de la vie privée

LA CNIL : LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Adresse : 3 Place De FONTENOY – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

TEL : 01.53.73.22.22 – FAX : 01.53.73.22.00

1. MODES DE COMMUNICATIONS

Le cabinet LUXIOR FINANCES est amené à communiquer avec le client par courrier postal, courriels, téléphone, ou organisation d’entretiens physiques.

La présente fiche d’informations légales, établie en deux exemplaires originaux, dont un remis au client, est signée par les parties.

Fait à : Le (JJ/MM/AAAA) :